CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
PERMAPAYSAGE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 953 318 391, dont le siège social est situé 18 avenue du général Heurtaux, 44330 Vallet.
La société PERMAPAYSAGE, opérant sous la marque Le Jardinier du Vignoble, réalise des prestations d'entretien de jardin (services à la personne) selon les besoins de ses clients. Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles avec ses clients.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de prestations de service d'entretien de jardin conclus et/ou exécutés par la société en France. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification souhaitée par le client doit faire l'objet d'une demande écrite au plus tard lors de l'acceptation du devis et doit être acceptée par la société par écrit. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis, les conditions particulières primeront.
Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement, sauf information contraire préalable. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable un mois à compter de la date de son établissement et n'inclut que les prestations qui y sont décrites ;
- s'entend pour l'exécution des travaux décrits dans des conditions normales ;
- n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété.
Il appartient au client de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires, sous sa seule responsabilité.
Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification donnera lieu à l'établissement d'un devis modificatif.
Prix et facturation
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix est versé par le client lors de l'acceptation du devis. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux, à moins que les parties aient convenu d'autres modalités de paiement.
Les prix affichés s'entendent hors TVA. Les paiements seront effectués par chèque, espèce, virement ou CESU, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées (article L 441-6 du code de commerce).
Délais d'exécution
Les éventuels délais d'exécution convenus ne constituent qu'une indication et sont valables sauf intempéries, force majeure, catastrophe naturelle, difficultés d'approvisionnement ou de transport.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d'exercice de ce droit, la société s'engage à rembourser la somme versée dans les 30 jours (article L 221-18 du code de la consommation).
Responsabilité
La société est tenue d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi. La société sera exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, notamment : intempéries, catastrophes naturelles, sécheresses, inondations, grèves.
La société a souscrit une assurance dont un exemplaire pourra être remis au client sur simple demande.
Règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiation de la consommation — [coordonnées du médiateur à compléter]
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de la société sera compétent en cas de litige.
Protection des données
Les informations recueillies dans le cadre de nos prestations sont destinées uniquement à PERMAPAYSAGE pour le traitement de votre demande et le suivi de la relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contact : permapaysage.jl@gmail.com.